Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et ac. amiable)

Contrôlée par les experts · modifiée le 18 Aprile 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et ac. amiable) SYS: RS 0.672.964.91 Source : Recueil officiel du droit fédéral 2011 4893
allemand	Abkommen vom 2. September 1991 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Polen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen (mit Prot. und Verständigungsvereinbarung) SYS: SR 0.672.964.91 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2011 4893
italien	Convention du 2 septembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot. et ac. amiable) SYS: RS 0.672.964.91 Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2011 4893

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.