Accord de paiements entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d'Egypte (avec procès-verbal de signature et annexes)

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 18 Luglio 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Accord de paiements entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement royal d'Egypte (avec procès-verbal de signature et annexes) DAT: 06.04.1950; SYS: RS 0.946.293.212 Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991
allemand	Zahlungsabkommen zwischen der Schweizerischen Regierung und der Königlich Ägyptischen Regierung (mit Protokoll und Annex I, II) DAT: 06.04.1950; SYS: SR 0.946.293.212 Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991
italien	Accordo concernente i pagamenti tra la Svizzera e l'Egitto (con allegato) DAT: 06.04.1950; SYS: RS 0.946.293.212 Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.