Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile

Contrôlée par les experts · modifiée le 31 Maggio 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile DAT: 23.09.1971; SYS: RS 0.748.710.3 Source : Répertoire chronologique RO/RS, 1991
allemand	Übereinkommen zur Bekämpfung widerrechtlicher Handlungen gegen die Sicherheit der Zivilluftfahrt DAT: 23.09.1971; SYS: SR 0.748.710.3 Source : Chronologisches Register AS/SR, 1991
italien	Convenzione per la repressione di atti illeciti contro la sicurezza dell'aviazione civile DAT: 23.09.1971; SYS: RS 0.748.710.3 Source : Indice cronologico RU/RS, 1991

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-75283/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.