Arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 Luglio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI SYS: RS 641.203 Source : Recueil officiel des lois fédérales 1998 1803
allemand	Bundesbeschluss vom 20. März 1998 über die Anhebung der Mehrwertsteuersätze für die AHV/IV SYS: SR 641.203 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 1998 1803
italien	Decreto federale del 20 marzo 1998 sull'aumento delle aliquote dell'imposta sul valore aggiunto a favore dell'AVS/AI SYS: RS 641.203 Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 1998 1803

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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FINANCES › Impôts et taxes

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.