Cinquième Protocole additionnel du 18 juin 1990 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 Luglio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Cinquième Protocole additionnel du 18 juin 1990 à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe SYS: RS 0.192.110.35 Source : Recueil officiel des lois fédérales 2001 2892
allemand	Fünftes Zusatzprotokoll vom 18. Juni 1990 zum Allgemeinen Abkommen über die Vorrechte und Immunitäten des Europarates SYS: SR 0.192.110.35 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2001 2892
italien	Quinto Protocollo addizionale del 18 giugno 1990 all'Accordo generale sui privilegi e le immunità del Consiglio d'Europa SYS: RS 0.192.110.35 Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2001 2892

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.