Accord intérimaire du 30 novembre 1998 relatif au commerce des produits agricoles entre les Etats de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l' Autorité palestinienne

Contrôlée par les experts · modifiée le 26 Luglio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	Accord intérimaire du 30 novembre 1998 relatif au commerce des produits agricoles entre les Etats de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l' Autorité palestinienne SYS: RS 0.632.316.251 Source : Recueil officiel des lois fédérales 2004 3731
allemand	Interimsabkommen vom 30. November 1998 zwischen den EFTA-Staaten und der PLO, handelnd zu Gunsten der Palästinensischen Behörde SYS: SR 0.632.316.251 Source : Amtliche Sammlung des Bundesrechts 2004 3731
italien	Accordo interinale del 30 novembre 1998 relativo al commercio dei prodotti agricoli tra gli Stati dell'AELS e l'OLP per contodell'Autorità palestinese SYS: RS 0.632.316.251 Source : Raccolta ufficiale delle leggi federali 2004 3731

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit international

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.