chef de la maison

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 18 Aprile 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	chef de la maison Source : Code des obligations, art. 459 al. 2 (RS 220, état 2017-04)
allemand	Geschäftsherr Source : Obligationenrecht, Art. 459 Abs. 2 (SR 220, Stand 2017-04) synonyme : Geschäftsfrau Source : BJ, C. Laurent, 2010
italien	principale Source : Codice delle obbligazioni, art. 459 cpv. 2 (RS 220, stato 2017-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du droit des obligations (contrats) ORVER17

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.