paix du logement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 23 Maggio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	paix du logement Source : LF Contrats cadres de baux à loyer, art. 6 let. c (RS 221.213.15, état 1996-04)
allemand	Wohnfrieden Source : BG Rahmenmietverträge, Art. 6 Bst. c (SR 221.213.15, Stand 1996-04)
italien	pace dell'alloggio Source : LF Contratti-quadro di locazione, art. 6 lett. c (RS 221.213.15, stato 1996-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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SOCIÉTÉ
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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90812/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.