entrée en jouissance

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 Maggio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	entrée en jouissance Source : LF Bail à ferme agricole, art. 7 al. 2 (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	Pachtantritt Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 25 Abs. 2 (SR 221.213.2, Stand 2014-01) synonyme : Antritt der Pacht Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 7 Abs. 2 (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	inizio dell'affitto Source : LF Affitto agricolo, art. 7 cpv. 2 (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

AGRICULTURE, SYLVICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
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DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
AGRICULTURE, SYLVICULTURE, CHASSE ET PÊCHE › Agriculture

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.