augmentation de loyer

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 Maggio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	augmentation de loyer Source : LF Construction et accession à la propriéte, art. 37 al. 3 (RS 843, état 2013-01) synonyme : majoration de loyer Source : Université de Neuchâtel, Droit du bail, n° 11/1999, p. 23 synonyme : hausse de loyer Source : O Logement à loyer ou à prix modérés, art. 12 tit. (RS 842.1, état 2014-01)
allemand	Mietzinserhöhung Source : Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz, Art. 37 Abs. 3 (SR 843, Stand 2013-01)
italien	aumento della pigione Source : O Promozione dell'alloggio, art. 12 rubrica (RS 842.1, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.