conclure un bail

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 31 Maggio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	conclure un bail Source : Code des obligations, art. 269b (RS 220, état 2017-04)
allemand	einen Mietvertrag abschliessen Source : Obligationenrecht, Art. 269b (SR 220, Stand 2017-04)
italien	concludere un contratto di locazione Source : ch.ch, Concludere un contratto di locazione o di sublocazione ([Internet, 2017-05-30](https://www.ch.ch/it/concludere-contratto-locazione/)) phraséologie : concludere una locazione Source : Codice delle obbligazioni, art. 269b (RS 220, stato 2017-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

Notions liées

Voir aussi

conclusion d'un bail à loyer

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90894/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.