affermer par parcelles

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 Maggio 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	affermer par parcelles USG: ancien droit Source : O Terminologie agricole, art. 10 al. 3 (RS 910.91, état 2003-12)
allemand	parzellenweise verpachten USG: altes Recht Source : V Landwirtschaftliche Begriffe, Art. 10 Abs. 3 (SR 910.91, Stand 2003-12)
italien	affittare particella per particella USG: diritto previgente Source : O Terminologia agricola, art. 10 cpv. 3 (RS 910.91, stato 2003-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

ENVIRONNEMENT
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
ENVIRONNEMENT › Architecture paysagère

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.