construction de logements d'utilité publique

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	construction de logements d'utilité publique Source : O Construction et accession à la propriété de logements, art. 54 al. 1 (RS 843.1, état 2013-01)
allemand	gemeinnütziger Wohnungsbau Source : V Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetz, Art. 54 Abs. 1 (SR 843.1, Stand 2013-01)
italien	costruzione d'abitazioni d'utilità pubblica Source : O Costruzione di abitazioni e accesso alla loro proprietà, art. 54 (RS 843.1, stato 2004-03) synonyme : costruzione d'abitazioni di pubblica utilità Source : O Costruzione di abitazioni e accesso alla loro proprietà, art. 54 cpv. 1 (RS 843.1, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Der Bund unterstützt die Tätigkeit von Trägern und Organisationen des gemeinnützigen Wohnungsbaus durch Kapitalbeteiligungen, Darlehen, Bürgschaften und nicht rückzahlbare Zuschüsse. »
« La Confédération soutient les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations qui s'occupent de la construction de logements d'utilité publique en prenant des participations à leur capital, ainsi qu'en leur accordant des prêts, des cautionnements et des versements à fonds perdus. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.