coopérative de cautionnement hypothécaire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	coopérative de cautionnement hypothécaire USG: ancien droit Source : Loi sur le logement, Projet, 2001-05-02, art. 21
allemand	Hypothekar-Bürgschaftsgenossenschaft USG: altes Recht Source : Wohnraumförderungsgesetz, Entwurf, 2001-05-02, Art. 21
italien	cooperativa di fideiussione ipotecaria USG: diritto previgente Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, Avamprogetto, 2001-05-02, art. 21

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
FINANCES › Crédit, hypothèques et trafic des paiements

Notions liées

Voir aussi

établissement de cautionnement hypothécaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90926/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.