hypothèque de rang postérieur

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	hypothèque de rang postérieur Source : LF Logement à loyer ou à prix modérés, art 34 let. b (RS 842, état 2013-01)
allemand	Nachgangshypothek Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 34 Bst. b (SR 842, Stand 2013-01)
italien	ipoteca di grado posteriore Source : LF Offerta di alloggi a pigioni e prezzi moderati, art. 34 lett. b (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand: Hypothek, die nicht mehr in die für erste Hypotheken reservierte Belehnungshöhe fällt und höher verzinst werden muss.
BCG Holding, Glossar, "Nachgangshypothek" ([Internet, 2017-05-30](http://www.bcgag.ch/bcg-holding/glossar/n.htm))

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

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DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
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Notions liées

Voir aussi

hypothèque de premier rang

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-90930/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.