immeuble affecté à l'agriculture

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	immeuble affecté à l'agriculture Source : LF Bail à ferme agricole, art. 1 al. 1 let. a (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	Grundstück zur landwirtschaftlichen Nutzung Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 1 Abs. 1 Bst. a (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	fondo adibito all'agricoltura Source : LF Affitto agricolo, art. 1 cpv. 1 lett. a (RS 221.213.2, stato 2003-12)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

AGRICULTURE, SYLVICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
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DROIT
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AGRICULTURE, SYLVICULTURE, CHASSE ET PÊCHE › Agriculture

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.