durée initiale du bail à ferme

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 6 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	durée initiale du bail à ferme Source : LF Bail à ferme agricole, art. 7 al. 1 (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	erste Pachtdauer Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 7 Abs. 1 (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	durata iniziale dell'affitto Source : LF Affitto agricolo, art. 7 al 1 (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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SOCIÉTÉ
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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.