approbation du fermage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 13 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	approbation du fermage Source : LF Bail à ferme agricole, art. 42 tit. (RS 221.213.2, état 2014-01)
allemand	Pachtzinsbewilligung Source : BG Landwirtschaftliche Pacht, Art. 42 Sachüb. (SR 221.213.2, Stand 2014-01)
italien	autorizzazione del fitto Source : LF Affitto agricolo, art. 42 rubrica (RS 221.213.2, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.