rénovation de logements existants

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	rénovation de logements existants Source : Loi sur le logement, art. 7 tit. (RS 842, état 2013-01)
allemand	Erneuerung von bestehendem Wohnraum Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 7 Sachüb. (SR 842, Stand 2013-01)
italien	rinnovo di alloggi esistenti Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 7 rubrica (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Der Bundesrat legt die besonderen Bedingungen fest, unter denen Bundeshilfe für die Erneuerung von bestehendem Wohnraum gewährt wird. »
« Il Consiglio federale stabilisce le condizioni particolari alle quali l'aiuto federale è accordato per il rinnovo di alloggi esistenti. »
« Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l'aide fédérale est accordée pour la rénovation de logements existants. »

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

SOCIÉTÉ
DROIT
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.