exemption d'intérêts

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 7 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	exemption d'intérêts EXP: p. ex. sur les prêts Source : Loi sur le logement, art. 12 al. 2 (RS 842, état 2013-01)
allemand	Zinsbefreiung EXP: z. B. bei Darlehen Source : Wohnraumförderungsgesetz, Art. 12 Abs. 2 (SR 842, Stand 2013-01)
italien	esenzione dagli interessi EXP: p. es. in caso di prestiti Source : Legge sulla promozione dell'alloggio, art. 12 cpv. 2 (RS 842, stato 2013-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.