compensation des loyers

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 12 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • compensation des loyers

    Source : O Logement à loyer ou à prix modérés, art. 9 (RS 842.1, état 2014-01)

allemand
  • Mietzinsausgleich

    Source : V Förderung von preisgünstigem Wohnraum, Art. 9 (SR 842.1, Stand 2014-01)

italien
  • armonizzazione delle pigioni

    Source : O Promozione di alloggi a pigioni e prezzi moderati, art. 9 (RS 842.1, stato 2014-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • ÉCONOMIE
  • SOCIÉTÉ
  • DROIT
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
  • FINANCES
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats
  • CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement
  • FINANCES › Banques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91064/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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