compenser le renchérissement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 12 Giugno 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	compenser le renchérissement Source : MCF Initiative populaire fédérale "Pour des loyers loyaux" (FF 1999 9127)
allemand	die Teuerung ausgleichen Source : BoBR Volksinitiative "Ja zu fairen Mieten" (BBl 1999 9823)
italien	compensare il rincaro Source : CF > CS, Contributo per compensare il rincaro alla galleria della Vereina, 1999-12-01 ([Internet, 2017-06-12](https://www.admin.ch/gov/it/pagina-iniziale/documentazione/comunicati-stampa.msg-id-2558.html))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du contrat de bail MIET17

Domaines

ÉCONOMIE
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CONSTRUCTION ET BÂTIMENT
FINANCES
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
CONSTRUCTION ET BÂTIMENT › Logement

Notions liées

Voir aussi

compensation du renchérissement

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91087/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.