saisir le juge

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 13 Febbraio 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	saisir le juge Source : Code des obligations, art. 271a al. 1 let. e ch. 3 (RS 220, état 2020-01) phraséologie : appeler au juge Source : Code des obligations, art. 266m al. 2 (RS 220, état 2020-01) phraséologie : faire appel au juge Source : Thilo,Dictionnaire juridique, 1950, p. 20
allemand	den Richter anrufen Source : Obligationenrecht, Art. 266m Abs. 2 (SR 220, Stand 2020-01)
italien	ricorrere al giudice Source : Codice delle obbligazioni, art. 266m cpv. 2 (RS 220, stato 2020-01) phraséologie : adire il giudice Source : Codice delle obbligazioni, art. 271a cpv. 1 lett. e n. 3 (RS 220, stato 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-91296/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.