prestation gratuite

Contrôlée par les experts · modifiée le 12 Aprile 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	prestation gratuite Source : Info TVA Secteur, 23 Culture, Restauration et hébergement d’hôtes officiels dans le cadre d’une manifestation (Internet, 2016-11-22)
allemand	Gratisleistung Source : MWST-Branchen-Info, 06 Detailhandel, Von Dritten herausgegebene Bons (Internet, 2019-12-20)
italien	prestazione gratuita Source : Info IVA Settore, 06 Commercio al minuto, Buoni emessi da terzi (Internet, 2019-12-20)
anglais	free supply USG: suggestion Source : FCh, Terminology Section, 2006

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96685/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.