livraison non soumise à la TVA

Contrôlée par les experts · modifiée le 12 Aprile 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	livraison non soumise à la TVA EXP: le lieu de la livraison se situe à l'étranger (chiffre d'affaires réalisé à l'étranger) Source : Info TVA, 06 Lieu de la fourniture de la prestation, Où se trouve le lieu de la livraison? (Internet, 2018-12-13)
allemand	nicht steuerbare Lieferung EXP: der Ort der Lieferung liegt im Ausland (Auslandumsatz) Source : nach MWST-Info, 06 Ort der Leistungserbringung, Wo befindet sich der Ort der Lieferung? (Internet, 2018-12-13)
italien	fornitura che non soggiace all'IVA EXP: il luogo della fornitura si trova all'estero (cifra d'affari realizzata all'estero) Source : Info IVA, 06 Luogo della prestazione, Dove si trova il luogo della fornitura? (Internet, 2018-12-13)
anglais	non-taxable supply Source : FCh, Terminology Section, 2006

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
FINANCES › Douanes

Notions liées

Voir aussi

livraison imposable

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96719/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.