commettant

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 8 Dicembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	commettant Source : Code des obligations, art. 426 al. 1 (RS 220, état 2021-07)
allemand	Kommittent Source : Obligationenrecht, Art. 426 Abs. 1 (SR 220, Stand 2021-07)
italien	committente Source : Codice delle obbligazioni, art. 426 cpv. 1 (RS 220, stato 2021-07)
anglais	principal Source : Code of Obligations, art. 426 para. 1 (SR 220, transl., status 2021-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

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Antonymes

commissionnaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-96745/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.