bien importé

Contrôlée par les experts · modifiée le 13 Settembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	bien importé Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 60 al. 2 let. b (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	eingeführter Gegenstand Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 60 Abs. 2 Bst. b (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	bene importato Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 60 cpv. 2 lett. b (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	imported good Source : FA, Value Added Tax, art. 60 para. 2 let. b (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
FINANCES › Douanes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.