remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Contrôlée par les experts · modifiée le 14 Gennaio 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée Source : O Taxe sur la valeur ajoutée, chap. 7 tit. (RS 641.201, état 2021-03) synonyme : remboursement de la TVA Source : d'après O Taxe sur la valeur ajoutée, chap. 7 tit. (RS 641.201, état 2021-03)
allemand	Vergütung der Mehrwertsteuer Source : V Mehrwertsteuer, 7. Kap. Tit. (SR 641.201, Stand 2021-03)
italien	rimborso dell'imposta sul valore aggiunto Source : O Imposta sul valore aggiunto, cap. 7 tit. (RS 641.201, stato 2021-03) synonyme : rimborso dell'IVA Source : secondo O Imposta sul valore aggiunto, cap. 7 tit. (RS 641.201, stato 2021-03)
anglais	refund of VAT Source : O Value Added Tax, chap. 7 tit. (SR 641.201, transl., status 2021-03)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes
FINANCES › Douanes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-97003/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.