exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable

Contrôlée par les experts · modifiée le 16 Dicembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	exclusion du droit à la déduction de l'impôt préalable Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, tit. (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Ausschluss des Anspruchs auf Vorsteuerabzug Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 29 Tit. (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	esclusione dal diritto alla deduzione dell'imposta precedente Source : LF Imposta sul valore aggiunto, tit. (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	exclusion of the right to input tax deduction Source : FA, Value Added Tax, art. 29 tit. (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.