acte tendant au recouvrement

Contrôlée par les experts · modifiée le 16 Dicembre 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	acte tendant au recouvrement Source : LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 91 al. 3 (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	Einforderungshandlung Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 91 Abs. 3 (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	atto d'esazione Source : LF Imposta sul valore aggiunto, art. 91 cpv. 3 (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	action requesting payment Source : FA, Value Added Tax, art. 91 para. 3 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-97022/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.