preuve de l'exportation

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 Aprile 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	preuve de l'exportation Source : Info TVA Secteur, 09 Transports, Preuve lorsque le destinataire de la prestation a son siège ou son domicile sur le territoire suisse (Internet, 2018-05-03)
allemand	Ausfuhrnachweis Source : MWST-Branchen-Info, 09 Transportwesen, Nachweis bei einem inländischen Leistungsempfänger (Internet, 2018-05-03)
italien	prova d'esportazione Source : Info IVA, 02 Assoggettamento, Esempi (Internet, 2021-02-17)
anglais	proof of export Source : FCh, Terminology Section, 2022

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-97064/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.