compromettre la perception de l’impôt

Contrôlée par les experts · modifiée le 7 Gennaio 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	compromettre la perception de l’impôt Source : d'après LF Taxe sur la valeur ajoutée, art. 56 al. 3 (RS 641.20, état 2020-01)
allemand	den Steuereinzug gefährden Source : BG Mehrwertsteuer, Art. 56 Abs. 3 (SR 641.20, Stand 2020-01)
italien	pregiudicare la riscossione dell’imposta Source : secondo LF Imposta sul valore aggiunto, art. 56 cpv. 3 (RS 641.20, stato 2020-01)
anglais	endanger the collection of the tax Source : after FA, Value Added Tax, art. 56 para. 3 (SR 641.20, transl., status 2020-01)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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DROIT
FINANCES
DROIT › Droit financier et droit fiscal
FINANCES › Impôts et taxes

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.