Code de pratiques équitables en matière de renseignements

OBS: La Loi sur la protection des renseignements personnels adopte l'approche du cycle de vie pour la gestion des renseignements personnels. Les articles 4 à 8, désignés sous le nom de «Code de pratiques équitables en matière de renseignements», imposent des limites à la collecte de renseignements personnels et à la façon dont l'information, une fois recueillie, peut être utilisée et communiquée. Ils établissent un équilibre entre les besoins légitimes de collecte et d'utilisation de nombreux programmes fédéraux et le droit d'avoir des attentes raisonnables quant à la protection de la vie privée.

OBS: The Privacy Act takes a life-cycle approach to the management of personal information. Sections 4 through 8, referred to as the ""Code of Fair Information Practices,"" restrict the collection of personal information and limits how that information, once collected, can be used and disclosed. It balances the legitimate collection and use requirements essential to many federal government programs with the right to a reasonable expectation of privacy.