Convention sur l'administration internationale des successions

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Désignations

français
  • Convention sur l'administration internationale des successions (feminine noun)

    OBS: Source : Lexique Justice.

anglais
  • Convention Concerning the International Administration of Estates of Deceased Persons

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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