Règlement sur les redevances de survol

Désignations

français	Règlement sur les redevances de survol CA OBS: En vertu de la Loi sur l'aéronautique, abrogé le 5 décembre 1996.
anglais	Overflight Charges Regulations CA OBS: Pursuant to the Aeronautics Act, repealed on December 5, 1996.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Transport et manutention transportation

Domaines

Vols (Transport aérien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.