Remboursements aux municipalités

Désignations

français	Remboursements aux municipalités CA OBS: Mémorandum sur la TPS, TPS 500-4-2, Revenu Canada, Douanes et Accise.
anglais	Municipal Rebates CA OBS: GST Memorandum, GST 500-4-2, Revenue Canada, Customs and Excise.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de documents et d'œuvres

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.