fixé par décret

Désignations

français	fixé par décret (correct) CONT: Cette loi fixe les conditions et règles qui régissent l'octroi des aides (dont le montant est fixé par décret) aux familles et aux individus koweïtiens.
anglais	specified by decree (correct) CONT: This Act sets forth the rules and regulations governing the granting of public assistance (as specified by decree) to Kuwaiti families and individuals. synonyme : set by decree (correct) synonyme : struck by fiat (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.