délai postérieur à la mise en accusation

Désignations

français	délai postérieur à la mise en accusation (masculine noun) OBS: Source(s) : Kalaming, [1989] 1 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 1594, 1611.
anglais	post-charge delay

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.