rapport à des fins spéciales

Désignations

français	rapport à des fins spéciales (correct,masculine noun) CONT: Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de chaque exercice, le bénéficiaire doit remettre à l'APECA [Agence de promotion économique du Canada atlantique] un rapport à des fins spéciales établi par un vérificateur [...]
anglais	special purpose report (correct) CONT: Within ninety (90) days following the end of the fiscal year, the recipient shall submit to ACOA [Atlantic Canada Opportunities Agency] a special purpose report prepared by an auditor ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.