dont il peut être disposé par testament

Désignations

français	dont il peut être disposé par testament (correct,standardized) OBS: Se dit des biens. OBS: dont il peut être disposé par testament : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	testable (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Disposable under a will. (Curzon, ""A Dictionary of Law"", 1979)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.