Décret de remise sur le matériel publicitaire

Désignations

français	Décret de remise sur le matériel publicitaire CA OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. synonyme : Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire CA
anglais	Advertising Material Remission Order CA OBS: Pursuant to the Financial Administration Act. synonyme : Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Techniques publicitaires

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.