processus juridictionnel

Désignations

français	processus juridictionnel (correct,masculine noun,standardized) OBS: processus juridictionnel : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	adjudicative process (correct) CONT: By the adjudicative process, I mean the various courts and tribunals to which individuals must resort to settle legal disputes. synonyme : adjudicatory process (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.