ouvert en droit

Désignations

français	ouvert en droit (masculine noun) CONT: tout [...] recours ouvert en droit CONT: moyens de droit susceptibles d'être opposés. synonyme : susceptible d'être opposé
anglais	available at law (correct) CONT: any ... right or remedy available ... at law CONT: recourse, indemnity or relief available at law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Phraséologie

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-008271b52cd8d3d7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.