Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection en cas d'égalité des voix

Désignations

français	Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection en cas d'égalité des voix CA
anglais	Regulation respecting notice of a new election in case of a tie-vote CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.