Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité CA

    OBS: La présente loi prévoit des mesures visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, notamment en imposant à tout établissement l'obligation d'adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers ces personnes, en facilitant le signalement des cas de maltraitance ainsi qu'en mettant en place un processus d'intervention concernant la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.

anglais
  • Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations CA

    OBS: This Act provides measures to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations, such as requiring every institution to adopt and implement a policy to combat maltreatment of such persons, facilitating the reporting of cases of maltreatment and establishing an intervention process with respect to maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sociologie de la vieillesse

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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