assurance de garantie de construction

Désignations

français	assurance de garantie de construction (correct,feminine noun) OBS: assurance des responsabilités décennale et biennale : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR. synonyme : assurance des responsabilités décennale et biennale FR synonyme : assurance décennale déconseillé (avoid,feminine noun) synonyme : assurance biennale déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	contractors' guarantee insurance (correct)

français

assurance de garantie de construction (correct,feminine noun)
OBS: assurance des responsabilités décennale et biennale : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.
synonyme : assurance des responsabilités décennale et biennale FR
synonyme : assurance décennale déconseillé (avoid,feminine noun)
synonyme : assurance biennale déconseillé (avoid,feminine noun)

anglais

contractors' guarantee insurance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: assurance des responsabilités décennale et biennale : Assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant aux architectes, entrepreneurs et autres personnes liées aux maîtres de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en vertu des articles 1 792 et 2 270 du code civil.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.