cessible

OBS: cessible : terme du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - Terminologie française normalisée par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: À distinguer de : transferable, negotiable.
OBS: Termes qui présentent un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : assignment, assign (v.).

CONT: Formerly choses in action were not assignable at law except in a few cases (e.g., bills of exchange); but choses in action arising from contract (such as debts) were assignable in equity. (Jowitt, 2nd ed. 1977, p. 147)