Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe

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Désignations

français
  • Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe (masculine noun)
anglais
  • Agreement for the prosecution and punishment of the major war criminals of the European Axis

    OBS: UK/USA/USSR/FRANCE, London, 8 Aug 45; see also: London Agreement of 1945.

espagnol
  • Acuerdo concerniente al juicio y castigo de los principales criminales de guerra del Eje europeo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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