demander un moratoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demander un moratoire

    CONT: Le surintendant peut prendre cette mesure lorsqu'un pays: - a déclaré ou demandé un moratoire sur le paiement du principal, des intérêts, - ou les deux, à l'égard des prêts consentis par des banques commerciales étrangères, et que ce moratoire vise une période supérieure à 180 jours dans le cas des intérêts et à un an dans le cas du principal, en vue de restructurer sa dette. [Bureau du surintendant des institutions financières].

anglais
  • request a moratorium

    CONT: This may be done if a country: - has declared or requested a moratorium on payment of principal and/or interest on its foreign commercial bank debt extending beyond 180 days for interest or one year for principal, with a view to restructuring the debt. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00d3c380c8e90fc8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati