marchandises en cause

Désignations

français	marchandises en cause (feminine noun) OBS: Alinéa 61(1) c) de la Loi sur les douanes.
anglais	subsequent goods OBS: Paragraph 61(1) c) of Customs Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Douanes et accise

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-00e11d71ced0b499/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.